Mentions légales

Informations conformément au § 5 DDG (Digitale-Dienste-Gesetz)

Prof. Dr. Frank Martin
Avocat et notaire
Parkstraße 33
65549 Limburg an der Lahn

Succursale

Bahnallee 11–13
56410 Montabaur

Contact

Téléphone : 06431 - 2 88 88 88
Télécopie : 06431 - 2 88 88 80
E-mail : kanzlei@notar-martin.de

Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée

N° TVA intracommunautaire conformément au § 27a de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires : DE 276 147 807

Informations relatives au droit professionnel

Titres professionnels : Avocat et notaire (titre décerné en République fédérale d'Allemagne)

Titres d'avocat spécialisé : Avocat spécialisé en droit des successions, avocat spécialisé en droit du travail, avocat spécialisé en droit de la famille (titre décerné en République fédérale d'Allemagne)

Chambres compétentes :
Ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main (également autorité compétente en matière d'admission et de surveillance de l'activité d'avocat)
Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt am Main

Notarkammer Frankfurt am Main
Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt am Main

Autorités de surveillance de la fonction notariale (§ 92 BNotO):
Présidente ou Président du Tribunal régional de Limburg a. d. Lahn, Schiede 14, 65549 Limburg an der Lahn
Présidente ou Président de la Cour d'appel régionale de Frankfurt am Main, Zeil 42, 60313 Frankfurt am Main
Hessisches Ministerium der Justiz, Luisenstraße 13, 65185 Wiesbaden

Siège officiel du notaire

Le siège officiel du notaire Prof. Dr. Frank Martin se trouve exclusivement à 65549 Limburg an der Lahn, Parkstraße 33. L'adresse à Montabaur (Bahnallee 11–13) correspond à une succursale du cabinet d'avocats ; aucune activité notariale officielle n'y est exercée.

Réglementations relatives au droit professionnel

Pour les avocats s'appliquent notamment :

• Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
• Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA)
• Fachanwaltsordnung (FAO)
• Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG)
• Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG)

Pour les notaires s'appliquent notamment :

• Bundesnotarordnung (BNotO)
• Beurkundungsgesetz (BeurkG)
• Gerichts- und Notarkostengesetz (GNotKG)
• Dienstordnung für Notarinnen und Notare (DONot)

Ces réglementations peuvent être consultées auprès de la Bundesrechtsanwaltskammer (brak.de) et de la Bundesnotarkammer (bnotk.de).

Assurance responsabilité civile professionnelle

Allianz Versicherungs-AG
Großer Burstah 3
20457 Hamburg

Le champ d'application territorial de la couverture d'assurance comprend les activités exercées dans les États membres de l'Union européenne.

Responsable du contenu conformément au § 18 al. 2 MStV

Prof. Dr. Frank Martin, Parkstraße 33, 65549 Limburg an der Lahn

Règlement des litiges et médiation des litiges de consommation

En cas de litiges entre les avocats et leurs mandants, il existe, sur demande, la possibilité d'un règlement extrajudiciaire des litiges par l'Ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main (§ 73 al. 2 n° 3 BRAO) ou par l'organisme de médiation de la profession d'avocat, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de (§ 191f BRAO).

Par ailleurs, nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Responsabilité relative au contenu

En tant que fournisseur de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages conformément aux lois générales. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations transmises ou stockées provenant de tiers, ni de rechercher des indices suggérant une activité illégale. Les obligations de suppression ou de blocage de l'utilisation d'informations en vertu des lois générales demeurent inchangées.

Responsabilité relative aux liens

Notre offre contient des liens vers des sites web externes de tiers, sur le contenu desquels nous n'avons aucune influence. C'est pourquoi nous ne pouvons assumer aucune garantie quant à ces contenus externes. Le fournisseur ou exploitant respectif des pages liées est toujours responsable de leur contenu.

Droit d'auteur

Les contenus et œuvres créés par les exploitants de ces pages sont soumis au droit d'auteur allemand. Les contributions de tiers sont signalées comme telles. Toute reproduction, modification, diffusion et exploitation de quelque nature que ce soit, en dehors des limites du droit d'auteur, nécessite l'accord écrit de l'auteur ou du créateur concerné.